Vente à soi-même : Attention à l’abus de biens sociaux !

La vente à soi-même est une opération consistant à créer seul une société sous forme unipersonnelle qui se porte acquéreur du fonds et qui s’endette pour réaliser cette acquisition. L’administration fiscale vient de prendre position sur ce type de montage à la suite de plusieurs opérations de vente à une SEL réalisées par des cabinets de chirurgiens-dentistes : « Un tel schéma n’est concevable que s’il est établi que l’acquisition n’a pas été réalisée dans l’intérêt du professionnel concerné. »

A défaut, l’administration apparente la vente à soi-même à un abus de biens sociaux sur le plan pénal et à un acte anormal de gestion sur le plan fiscal. Qualifiant par ailleurs ce montage de « convenance destinée à éluder l’impôt », l’administration précise qu’elle conserve la possibilité de remettre en cause la déduction des intérêts d’emprunt par le biais de la procédure d’abus de droit. « Cependant, le recours à cette procédure n’est pas exclusif de la mise en oeuvre de procédures de redressements courantes adaptées aux circonstances de fait ou de droit propres à chaque cas particulier », conclut-elle.

Voilà une appréciation de l’administration fiscale qui a de quoi refroidir les velléités des professionnels de santé libéraux en ce domaine ! « Bien qu’elle concerne la profession des dentistes, elle est tout à fait transposable à celle des pharmaciens », met en garde Jean Guidet, expert-comptable chez Fiducial Expertise. Il n’est pas improbable, selon lui, que l’administration fiscale, s’appuyant sur cette position, lance des contrôles auprès de toutes les SELURL* constituées de la sorte et procède à la réintégration des frais financiers liés à l’acquisition du fonds ou du cabinet du professionnel de santé libéral.

* SELURL : société d’exercice libéral unipersonnelle à responsabilité limitée.