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transfert bien ordonné commence par un décret
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Publié le 23 août 2018
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Le décret du 30 juillet 2018 relatif aux demandes de création, de transfert et de regroupement a été publié au Journal officiel le 31 juillet.
Cette publication, le dernier jour du délai prévu, permet l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 janvier 2018, dite « ordonnance réseau ».
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