Sur quels points portent les modifications de la loi de répartition démogéographique apportées par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 ?

L’article 17 de la loi de modernisation sociale a complété l’article L. 5125-12 du Code de la santé publique relatif à la desserte d’une commune de moins de 2 500 habitants. Dorénavant, le préfet pourra compléter l’arrêté (la carte départementale) en déterminant le rattachement de cette commune aux officines situées dans une commune voisine de plus de 2 500 habitants (l’article L. 5125-12 du Code de la santé publique ne prévoyait auparavant que la desserte par des officines situées dans des communes voisines de moins de 2 500 habitants).

– L’article 18 de la loi a modifié l’article L. 5125-14 du Code de la santé publique en permettant le transfert d’une officine au sein d’une même commune, excédentaire ou non (c’est-à-dire quel que soit le nombre d’habitants par officine). Le texte initial prévoyait que ce transfert n’était possible que lorsque le nombre d’habitants par officine était inférieur ou égal au quorum (commune excédentaire : plus d’officines que ce qui est prévu par le quorum).

Attention, cet article 18 ne modifie pas les conditions de quotas de population pour les transferts d’officines d’une commune à une autre !