Simplification du droit : modification du droit des sociétés

Convocation à l’assemblée générale par voie électronique.

Souhaité par les praticiens depuis plusieurs années, il sera possible de convoquer les associés d’une SARL à l’assemblée générale (AG) par voie électronique.

Pour cela, la société doit soumettre la proposition à chaque associé soit par voie électronique, soit par voie postale. Chaque associé est libre d’accepter ou de refuser. Il doit faire connaître sa décision par écrit à la société. S’il refuse, les pièces et les convocations doivent lui parvenir par voie postale comme auparavant.

Qu’il accepte ou qu’il refuse, la décision de l’associé n’est pas définitive, il peut se raviser à condition d’informer la société vingt jours avant la date de l’assemblée générale.

Publicité de la cession de part.

La cession au sein d’une société en nom collectif (SNC) et d’une SARL doit faire l’objet de publication particulière afin de la rendre opposable au tiers. A compter du 1^er juin 2015, lorsque le gérant ne réalise pas la publication de l’acte de cession au registre du commerce et des sociétés, le cédant ou le cessionnaire peut, sous condition, effectuer cette publication à sa place. Il est important de rappeler que le cédant reste redevable des dettes sociales jusqu’à la date de cette publication