Séquestre : les précisions d’Interfimo

Interfimo a été cité dans un article du Moniteur du 8 juillet intitulé « Gare aux séquestres imprévus ! » (« séquestres superflus » aurait d’ailleurs mieux rendu compte du fond de l’article).

Par discrétion, nous ne pouvons évidemment répondre sur le détail de cette opération, mais tout au plus préciser que cette cliente n’aura supporté en définitive aucun préjudice financier lié au processus incriminé.

Rappelons que, lors d’une cession de fonds de commerce, il existe une obligation légale de séquestrer le prix de vente pendant un certain temps afin de :

– régler les créanciers privilégiés du cédant (ceux détenant une inscription sur le fonds de commerce),

– permettre aux créanciers chirographaires de déclarer leur créance en faisant une opposition au paiement du prix par voie d’huissier,

– protéger le cessionnaire de sa solidarité fiscale avec le cédant (prévue à l’article 1684-1 du Code général des impôts).

Interfimo tient à affirmer son attachement au processus de séquestration des fonds qui sécurise tous les acteurs d’une vente de pharmacie : l’acheteur, les fournisseurs, les administrations… outre naturellement le banquier (lequel ne profite pas, en règle générale, des produits financiers liés au placement des fonds séquestrés). La circonstance que le cédant soit associé d’une société cessionnaire ne change rien à l’obligation de séquestre ; a contrario, tous éléments de forme et de fonds doivent alors être recherchés pour éviter une requalification de vente fictive, tel que cela a été fort bien expliqué dans les colonnes du Moniteur des pharmacies (n° 2568 du 5 février 2005). »

Interfimo

La rédaction : Nous entendons bien votre attachement au séquestre, même lorsque cédant et cessionnaire sont une même personne (dans l’article évoqué, il s’agissait d’un changement de statut de société obligatoire, puisque l’associé de la pharmacienne étant parti, celle-ci se retrouvait seule titulaire). Néanmoins, nous notons que votre droit de réponse ne remet pas fondamentalement en cause notre article qui soulignait la possibilité et l’intérêt de négocier le séquestre avant la signature du contrat pour éviter des pénalités financières trop importantes.

Quant à l’incident commercial qui servait d’exemple dans cet article, nous sommes ravis de constater qu’il a finalement pu être réglé. Mais, dans un sens, il ne fait que confirmer ce que nous écrivions : mieux vaut négocier le séquestre a priori, avant la signature du contrat, que d’avoir à batailler a posteriori pour se faire rembourser des agios faramineux. D’où l’intérêt d’être informé… par Le Moniteur.