Réseau officinal : le décret sur les transferts et regroupements a été publié le 31 juillet 2018

Le décret du 30 juillet 2018 relatif aux demandes de création, transfert et regroupement a été publié au Journal officiel le 31 juillet. 

Cette publication, le dernier jour du délai prévu, permet l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 3 janvier 2018, dite ordonnance réseau. Ce texte, évitant "la destabilisation du réseaux officinal”, selon Philippe Gaerner, président de la FSPF, permet notamment de faciliter l’installation dans les territoires dits fragiles. 

Le décret précise entre autres les pièces à fournir lors de la demande de création, de transfert ou de regroupement d’officine. De même, il indique que le silence gardé pendant 4 mois par l’administration vaut rejet de la demande. 

Les conditions d’aménagement de l’officine sont actualisées par le décret. Ainsi, le nouvel article R. 5125-8-I du Code de la santé publique dispose que ” la superficie, l'aménagement, l'agencement et l'équipement des locaux d'une officine de pharmacie sont adaptés à ses activités et permettent le respect des bonnes pratiques mentionnées à l'article L. 5121-5.” 
Les locaux de l’officine doivent également être accessible à tous sauf cas particuliers. 

Les demandes de transfert ou de regroupement formulées à compter du 1^er août 2018 doivent respecter les nouvelles dispositions. 

En partenariat avec le cabinet d’avocats Fidal, Le Moniteur des pharmacies organisera une conférence gratuite sur le sujet le 20 septembre 2018. Informations pratiques à venir…