Quelles sont sesobligations ?

La vente d’un fonds de commerce est entourée d’un formalisme complexe. Objectif : garantir une correcte information à l’acheteur. La négociation est en général précédée d’un avant-contrat, appelé « promesse » ou « compromis de vente », mentionnant les pièces administratives, comptables ou juridiques. Voici sept recommandations à respecter scrupuleusement.

Délivrer le bien qui a été exploité

C’est l’obligation principale du vendeur : remettre le bien vendu en état d’être exploité. Non seulement le vendeur doit transférer à l’acheteur la propriété et la jouissance du commerce, mais il doit lui permettre d’exploiter le fonds dans des conditions normales. D’où la nécessité d’indiquer avec précision dans le contrat les éléments vendus avec le fonds (matériel, mobilier…). Cette obligation se confond parfois avec la garantie des vices cachés. En outre, le vendeur doit poursuivre la gestion de son officine dans des conditions de gestion normale (pas d’augmentation de salaires, des stocks, d’octroi de nouvelles primes…).

Renseigner sur les éléments inhérents au fonds

Le rédacteur d’actes doit s’assurer que l’acheteur a bien eu communication de tous les éléments définissant le fonds de commerce et qui auront déterminé sa contrepartie financière. La loi impose ainsi au vendeur de tenir sa comptabilité à la disposition de l’acheteur pendant trois années. Pour faciliter la consultation des livres comptables, il est utile de préciser dans le compromis à quel endroit ils seront disponibles. D’autres renseignements doivent être portés à la connaissance de l’acheteur tels que l’état civil du vendeur, la validité de la licence ou les projets qui auraient un effet néfaste sur la commercialité du fonds (par exemple le départ d’un médecin ou la fermeture d’une maison de retraite). « A ce sujet, se posera un problème de preuve qui sera laissé à la libre appréciation des tribunaux en cas de litige, avertit Philippe Jaudon-Champrenault, avocat. L’acquéreur peut toujours agir contre le vendeur pour dol, mais il devra prouver qu’il détenait l’information ou qu’il ne pouvait l’ignorer. »

Ne pas vendre un fonds avec des vices cachés

C’est une conséquence de l’obligation de délivrance : le vendeur doit délivrer le fonds en l’état d’être utilisé conformément à sa destination. Le défaut peut affecter le fonds lui-même si par exemple le précédent propriétaire du fonds s’était réservé le droit de se rétablir à proximité, si certains matériels sont inutilisables ou si le bail est entaché d’une nullité. Le vendeur est responsable des vices dont il avait connaissance au jour de la vente. « Les matériels vendus doivent fonctionner normalement et être régulièrement entretenus », précise Philippe Jaudon-Champrenault.

Garantir le fonds contre toute tentative d’éviction

Le vendeur doit garantir l’acheteur contre tous troubles de nature à l’évincer du fonds, par exemple une personne qui revendiquerait la propriété du commerce, un bailleur qui aurait un droit à annulation du bail du fait du non-paiement des loyers par le vendeur…

Ne pas faire détourner la clientèle

Notamment, le vendeur est tenu par une clause de non-concurrence qui lui interdit de se rétablir dans une activité similaire pendant un laps de temps et dans le secteur de commercialité du fonds vendu.

S’engager à tenir au courant

Bien qu’il ne s’agisse pas là d’une obligation légale, de nombreux contrats comportent un engagement du vendeur de mettre l’acheteur au courant de l’affaire et de présenter le nouvel exploitant à la clientèle.

Supporter les frais de mainlevée

Le vendeur de l’officine a très souvent des dettes auprès des banques. Elles sont généralement garanties par un nantissement sur le fonds. Lors de la cession, il faut donc purger les créances inscrites et opérer leur mainlevée formelle (radiation des inscriptions prises au greffe). En effet, le vendeur doit délivrer un fonds vierge de toutes inscriptions de privilèges. « Attention, un nantissement judiciaire provisoire vaut saisie du fonds », met en garde Philippe Jaudon-Champrenault.