Quand un vendeur est piégé par son contrat

Les contrats de location et de maintenance ne prévoient en principe pas de résiliation anticipée en cas de cession. Le vendeur peut alors être redevable jusqu’à leur terme d’échéances financières pour du matériel ou des services qui n’ont plus de raison d’être. Avocat à Grasse (Alpes-Maritimes), Philippe Jaudon-Champrenault ne compte plus le nombre de transactions où le vendeur s’est ainsi fait piéger. « Ce sont pour la plupart des contrats types d’adhésion, non cessibles, souscrits pour une durée de 30 à 42 mois, et généralement seule est prévue une clause de résiliation du fait de l’inexécution par l’une des parties de ses obligations », précise-t-il.

Au moment de la vente, le vendeur ne se souvient généralement plus de la durée de ses contrats de location ou de crédit-bail, ni même de la clause qui va l’obliger à payer jusqu’à leur terme. « Sa déconvenue et sa frustration sont totales car il a accepté de mauvaise grâce une offre d’achat sans tenir compte de l’incidence de ce préjudice dans la négociation globale de la transaction, indique Philippe Jaudon-Champrenault. En effet, s’il avait eu conscience des échéances financières restant à courir, le vendeur aurait certainement accepté moins de concessions sur le prix. »

Jusqu’à 30 000 euros à payer !

Cet avocat recense au moins neuf contrats différents susceptibles de jouer un mauvais tour au cédant : contrats relatifs aux outils informatiques, à la vidéosurveillance, aux portes automatiques, à l’enseigne lumineuse, aux écrans publicitaires, aux bornes de mise à jour des cartes Vitale, à l’alarme, aux caisses enregistreuses, aux terminaux de paiement électronique… Les sommes dont il doit s’acquitter sont parfois assez rondelettes, de l’ordre de 15 000 à 20 000 euros, voire parfois 30 000 euros sur des contrats importants.

« Les pharmaciens, pour rompre leurs contrats, devront certainement s’engager dans des procédures longues et coûteuses », met en garde l’avocat. Et qui ne seront pas forcément couronnées de succès. Car ce qui peut être jugé comme un « emprisonnement contractuel abusif » en tant que consommateur ne l’est pas pour un pharmacien. Alors que le droit de la consommation permet d’éliminer des contrats les clauses abusives, définies comme celles « qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat », rien n’interdit à deux professionnels d’insérer dans leur contrat ce type de clauses. C’est donc avec d’autant plus de vigilance que le pharmacien doit conclure les contrats nécessaires à son activité professionnelle.

Nos conseils

u Prendre garde, lors de la signature d’un contrat, aux conditions et modalités d’une éventuelle résiliation avant terme, notamment en cas de cession d’activité. Se demander quel est le montant des pénalités prévues. u Tenter d’insérer la condition suspensive suivante : le pharmacien ne commande le matériel que si le contrat lui laisse la possibilité de rompre sans frais ses engagements en cas de cession de l’officine.