Plus-values de cession : Les illusions perdues

Le doux rêve des pharmaciens prend fin : ils espéraient ne plus avoir à payer l’impôt sur les plus-values de cession et les droits d’enregistrement lors de l’acquisition d’un fonds de pharmacie. Les conditions d’exonération viennent d’être précisées par la loi pour le soutien à la consommation et à l’investissement adoptée par le Parlement. Sont exonérées d’impôt, dès lors que la valeur du fonds cédé n’excède pas 300 000 Euro(s), les plus-values de cession réalisées entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 par des personnes physiques ou des associés de sociétés de personnes imposables à l’IR (SNC), ou encore par des sociétés passibles de l’impôt sur les sociétés dont le capital est entièrement libéré et détenu de manière continue pour 75 % au moins par des personnes physiques.

Ces mêmes réserves s’appliquent aussi aux droits de mutation. Ainsi, les acquisitions de fonds pour un prix (hors stocks) inférieur à 300 000 Euro(s) intervenant entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005 sont également exonérées de droits d’enregistrement prélevés par l’Etat, à condition en plus que l’acquéreur s’engage à maintenir l’activité transmise pendant une durée minimale de cinq ans à compter de la date d’acquisition. Les départements et les communes peuvent également choisir d’exonérer ces opérations de taxes additionnelles.