Plus-values de cession : La réforme sur les exonérations fait rêver certains pharmaciens

Début mai, le ministre de l’Economie, des Finances et de l’Industrie a présenté les premières orientations de la politique économique du gouvernement et annoncé plusieurs mesures fiscales dont une intéressant au premier chef les officinaux. Le projet vise à faciliter les transmissions d’entreprises. Il y est stipulé que les cessions de fonds de commerce à un commerçant appartenant au même secteur d’activité bénéficieraient d’une exonération totale de l’impôt sur la plus-value et de la part Etat des droits de mutation payés par l’acquéreur.

Un cadeau royal en perspective pour les pharmaciens exploitant en nom propre et revendant à un successeur. « Il ne faut pas s’emballer !, pondère Gérard Martinez, avocat (cabinet PharmaOne), qui se veut très prudent tant que l’on n’en sait pas plus sur la portée et le détail de cette mesure. L’hypothèse qui semble retenue est celle de la transmission de personne physique à personne physique dans le cadre d’une transmission d’entreprise individuelle, on peut donc penser que la vente du fonds à soi-même et la cession de parts sociales ne seraient pas concernées par cette mesure d’exonération. »

Par ailleurs, l’Etat fixera-t-il des plafonds d’exonération ? Des limites dans le temps à ce régime fiscal de faveur ? Envisage-t-il une application de cette mesure avec effet rétroactif pour ne pas geler subitement les transactions avant son entrée en vigueur ? Autant de questions, pour l’instant, sans réponse.