Peut-on contester un arrêté préfectoral de création ou de transfert ?

L’arrêté préfectoral constitue une mesure administrative qui peut faire l’objet d’un recours.

S’agissant des délais pour agir, ceux-ci sont de deux mois et commencent à courir :

– soit à compter de la notification de la décision préfectorale (mais elle n’est pas notifiée au tiers, simplement au demandeur de la création ou du transfert) ;

– soit à compter de la publication de l’arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture (mais une jurisprudence du Conseil d’Etat datant de 1990 indique que cette publication ne constitue pas une publicité suffisante pour faire courir le point du départ du délai de recours) ;

– soit à compter de la connaissance de l’arrêté par les tiers le contestant.

Les voies de recours possibles sont :

– un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la Santé ;

– un recours contentieux devant le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’Etat ;

– un recours gracieux devant l’autorité qui a pris la décision – soit en l’occurrence le préfet – de l’arrêté litigieux.