Maillage officinal : réforme par ordonnance adoptée

Lors de l’examen du projet de loi de santé par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 19 mars, le gouvernement a déposé un amendement à l’article 51 du texte.

Cet amendement vise à autoriser le gouvernement à simplifier par ordonnance l’ensemble des opérations soumises à autorisation (créations, cessions, transferts et regroupements) réalisées sur le territoire par les pharmacies : notamment la suppression du délai imposé entre deux opérations, la simplification des règles d’instruction des demandes).

Cet amendement limite également l’application de ces mesures à certains types particuliers d’opérations : les transferts et regroupements opérés au sein d’une même commune ou dans des communes avoisinantes.

Selon le projet de loi qui sera examiné en séance publique à partir du 31 mars à l’Assemblée nationale, le gouvernement pourra prendre les mesures relatives au régime d’autorisation des officines de pharmacie, par voie d’ordonnance, dans les 2 ans à compter de la promulgation de la loi, c’est-à-dire d’ici 2017.

Entrée en concertation avec les professionnels de santé sur ce sujet du maillage officinal depuis la manifestation de 30 septembre contre le projet de loi Macron pour la croissance et l’activité, la DGOS (Direction générale de l’offre de soins) indique qu’elle prendra le temps nécessaire pour faire des propositions sur ce sujet.