L’ordonnance réseau maintient des dérogations pour les territoires fragiles et les aéroports

En préparation depuis près d’un an, le projet d’ordonnance visant à simplifier les règles d’installation, de transfert et de regroupement des officines est passé en Conseil d’État et devrait être publié prochainement. Selon l’Agence de presse médicale (APM), le texte ne modifie pas les quotas démographiques appréciés en fonction d’une population résidente (et non pas de passage) et changent certaines règles comme la suppression de l’obligation de garder la pharmacie pendant cinq ans après le transfert ou le regroupement avant toute vente. Pour les territoires dits fragiles, le texte autorise le directeur général de l’ARS à prendre par arrêté des dispositions spécifiques pour tout transfert, regroupement d’une pharmacie « auprès d’une surface commerciale, d’une maison de santé ou d’un centre de santé » . « La fragilité d’un territoire est-elle en fonction de l’accès aux médecins, de l’accès aux médicaments ou encore du nombre d’habitants ? Les critères ne sont pas connus. Nous devons être vigilants sur cette définition » , explique Philippe Gaertner président de la FSPF. Autre possibilité dérogatoire introduite par le projet d’ordonnances : les aéroports. L’ARS pourra donner le feu vert à tout projet de regroupement ou de transfert lorsque le nombre annuel de passagers est au moins égal à 3 millions. L’ouverture d’une officine supplémentaire serait possible par tranche de 20 millions de passagers supplémentaires. S ’il existe déjà des officines dans l’aéroport, l’ouverture d’une annexe de dispensation dans la zone internationale pourra être autorisée. « Cette disposition n’est pas un enjeu. Nous sommes parvenus à un texte équilibré et l’objectif initial qui était d’éviter les contentieux inutiles est partiellement atteint » , commente Gilles Bonnefond, président de l’USPO. 

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