L’information des salariés

Le dispositif d’information des salariés prévu par la loi Hamon en cas de cession de leur PME est assoupli par la loi Macron. A l’avenir, seules les ventes du fonds de commerce ou de plus de 50 % des parts sociales seront soumises à cette obligation d’information dont le non-respect sera sanctionné par une amende et non plus par la nullité de la cession. La sanction prévue en cas d’action en responsabilité devant le juge consistera en une amende civile d’un montant maximal de 2 % du montant de la vente. Ces modifications entrent en vigueur à une date qui sera fixée par un décret à paraître, et au plus tard 6 mois après la publication de la loi Macron.