L’information des salariés

La publication, fin décembre et début janvier, de deux décrets d’application de la loi Macron, permet l’entrée en vigueur des modifications suivantes :

– l’obligation d’informer les salariés ne s’impose qu’en cas de projet de vente de l’entreprise ou d’une participation représentant la majorité du capital social ;

– au moins deux mois avant la vente, l’information sur le projet de cession est donnée aux salariés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ;

– en cas de manquement à l’obligation d’information, la sanction applicable est une amende civile d’un montant maximal de 2 % de la vente ;

– l’information triennale des salariés sur la reprise d’entreprise est transmise au cours d’une réunion à laquelle les salariés doivent être convoqués.