Les transferts transformés

Les nouveaux quotas

« Le quorum est ainsi fixé à 2 500 habitants pour une officine lorsque la commune est dépourvue d’officine et d’une population au moins égale à 2 500 habitants, puis par tranche supplémentaire de 3 500 habitants lorsqu’au moins une licence a déjà été accordée dans une commune de plus de 2 500 habitants. Dans une commune de moins de 2 500 habitants, un transfert peut être accordé si la dernière officine a cessé définitivement son activité et qu’elle desservait jusqu’alors une population au moins égale à 2 500 habitants », développe Michel Duneau.

L’article L .5125-3 du CSP énonce deux autres exigences : primo, tous les transferts doivent permettre de répondre de façon optimale aux besoins en médicaments de la population résidant dans les quartiers d’accueil ; secundo, le transfert ne peut compromettre l’approvisionnement en médicaments de la population résidente de la commune ou du quartier d’origine. « Le législateur inscrit ainsi explicitement dans la loi l’abandon de clientèle. Il s’agit d’un retour au régime antérieur instauré par la loi de 1987, celle de 1999 ayant restreint son champ d’application au seul cas du départ de l’officine de certaines zones défavorisées. » Enfin, en vue d’assurer une desserte optimale de la population résidant à proximité de l’emplacement de la future officine, l’article L. 5125-6 du CSP permet au préfet de déterminer le ou les secteurs de la commune où l’officine devra être située.

Les autres dispositions

u Tout transfert est subordonné à l’octroi d’une nouvelle licence.

u Dans le cas d’un transfert d’un département à un autre, la licence est délivrée par décision conjointe des représentants de l’Etat dans les départements concernés.

u Le représentant de l’Etat peut imposer une distance minimale entre l’emplacement prévu pour la future officine et l’officine existante la plus proche.

u A partir du jour de la notification de l’arrêté de licence, l’officine doit être ouverte au public au plus tard à l’issue d’un délai d’un an (sauf prolongation en cas de force majeure).

u Une officine transférée ne peut faire l’objet d’une cession totale ou partielle, ni être de nouveau transférée ou faire l’objet d’un regroupement avant l’expiration d’un délai de cinq ans suivant la notification de la licence (sauf cas de force majeure).