Les autorisations d’ouverture

Pourquoi rappeler à l’ordre les ARS en matière d’ouverture d’officine ?

Il existe des différences d’interprétation et d’application des textes, donc d’appréciation des conditions de délivrance des autorisations d’ouverture, avec pour conséquence des distorsions importantes d’une région à l’autre. L’instruction du ministère rappelle aux ARS les textes en vigueur, mais surtout les dernières décisions de justice. Désormais, chaque ARS dispose maintenant du même degré d’information pour rendre sa décision.

Peut-on espérer une harmonisation pour les dossiers de transfert et de regroupement ?

Attention, cette instruction n’a pas de caractère coercitif et la décision reste à l’appréciation souveraine de l’ARS ! Mais celle-ci devrait normalement y gagner en homogénéité, cohérence et transparence. Ce document vise également à faciliter les démarches des pharmaciens et leurs échanges avec les ARS. A suivre pour l’application en pratique…

Où en est-on de la modification de la réglementation sur les créations, transferts et regroupements ?

Chronologiquement, il aurait été plus opportun de réformer en urgence et en profondeur la réglementation avant même d’adresser une instruction aux ARS. Dans le projet de loi dite de « modernisation du système de santé » adopté par l’Assemblée nationale, cette réforme devait se faire par voie d’ordonnance. Mais, à l’aube, de l’examen par le Sénat, les dispositions concernant ces opérations ont été retirées…