Le feuilleton sur le droit à l’information préalable des salariés prend fin

La loi Macron met fin au débat sur le droit à l’information préalable des salariés. Issue de la loi du 31 juillet 2014, cette disposition impose à l’employeur d’informer les salariés deux mois avant la date effective de la cession pour leur permettre de présenter une offre d’acquisition. A défaut, la cession pouvait être annulée sur la demande d’un salarié.

Ce dispositif a reçu de vives critiques, notamment en raison de la sanction prévue par les textes. Il avait été déclaré inconstitutionnel par le Conseil constitutionnel en juillet 2015. Un décret d’application de la loi Macron du 28 décembre 2015 a modifié trois points du dispositif pour les ventes de fonds de commerce ou de parts à compter du 1^er janvier 2016 :

1° L’obligation d’information des salariés concerne exclusivement les ventes d’un fonds de commerce ou d’une participation représentant la majorité du capital social.

2° Si l’information est délivrée par lettre recommandée avec accusé de réception, le salarié est considéré comme informé à la date de la première présentation de la lettre (peu importe que le salarié ait pris connaissance ou non du contenu).

3° En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur pourra être redevable d’une amende civile dont le montant ne peut pas excéder 2 % du prix de vente. Le salarié pourra obtenir des dommages-intérêts à condition qu’il supporte un préjudice.