La tant attendue réforme des règles applicables aux transferts d’officine…

Engorgement du tissu officinal, désertification, locaux inadaptés, déplacement des prescripteurs, vieillissement des populations, les raisons qui peuvent conduire un pharmacien à quitter son emplacement sont nombreuses. Pour autant tous ces motifs ne rendent pas possible une telle demande. Il existe des règles qui permettent aux ARS d’autoriser ou non un déplacement : pour l’essentiel, ces conditions s’avèrent aujourd’hui inadaptées, compte tenu, non seulement des missions qui leur sont confiées, mais encore de l’évolution du marché des produits de santé. Il est des plus urgent de les simplifier et de les adapter véritablement aux missions demandées aux pharmaciens.

Morceaux choisis.

L’article L.5125-3 du Code de la santé publique impose pour tout transfert de démontrer l’existence du « droit de partir », comme son « droit d’arriver ». Pour transférer en dehors des frontières de sa commune, il faut a minima 2 500 personnes. Mais, les données de référence sont exclusivement celles publiées au Journal officiel. Or, entre la présence effective de nouveaux venus sur une commune et cette publication, plusieurs années peuvent s’écouler ! Répondre aux besoins réels des habitants implique de ne pas différer la réponse en termes de desserte officinale. Alors pourquoi ne pas se rapprocher des mairies, les mieux placées pour connaître ces chiffres ? D’autre part, s’agissant des secteurs ruraux où des populations implantées sur plusieurs villages sans pharmacie dépassent 2 500 personnes, comment peut-on maintenir cette règle en demandant aux officinaux d’être le « premier maillon de la chaîne de soins », si on ne leur permet pas de présenter un projet adapté à de telles situations et de disposer des moyens « juridiques » appropriés ?

Une réforme impérative ne pourra ignorer la procédure opposable à ces demandes de transfert : un pharmacien doit transférer dans les 12 mois qui suivent la notification de sa licence. Or, personne n’ignore que les recours en matière de transfert sont nombreux, et rares sont les juridictions qui peuvent se prononcer dans un si court délai.

De fait, nombreux sont les pharmaciens qui prennent la décision de transférer, au risque de voir aboutir un recours – rappelons que le risque d’annulation est réel. Aussi ce régime devrait-il être cohérent quant aux enjeux et aux missions des officinaux. Et n’oublions pas ce délai de 5 ans, – en dépit d’un transfert récemment obtenu – encore et toujours opposé, qui bloque l’évolution urgente des pharmaciens. La réforme des règles applicables aux pharmacies lors des transferts s’impose. Mais il ne faut pas ouvrir la boîte de Pandore en abandonnant les règles de répartition officinale. Ce sont elles qui garantissent un maillage territorial à proximité des habitants : la pérennité des officines en dépend, comme la possibilité pour le pharmacien de développer de nouvelles missions, particulièrement dans des régions où les médecins partent. À suivre donc.