Faut-il mieux acheter le fonds ou les parts d’une société ?

Racheter un fonds de commerce, c’est acquérir son actif uniquement : clientèle, immobilisations corporelles (matériel de bureau, informatique et professionnel pour la location…), marchandises (d’où la nécessité de contrôler le mode de valorisation retenu)… « Il correspond à l’ensemble des éléments qui permet d’exercer l’activité », a schématisé Jean-Philippe Jeanne, expert-comptable (cabinet SEC Burette), lors de la Journée de l’installation organisée par le réseau CGP.

Contrairement à l’entreprise individuelle qui forme une seule et même personne avec son dirigeant, une société est une personne morale distincte de ses associés. Elle possède le fonds tandis que les associés sont propriétaires de parts sociales à hauteur de leur apport dans le capital. Ils peuvent céder leurs titres mais n’ont aucun droit de propriété sur les actifs.

La reprise du fonds seul

En achetant un fonds de commerce, le repreneur n’acquiert que l’actif de la société, donc débourse davantage puisque tout passif est exclu de la transaction. Avec un fonds, on sait précisément ce que l’on achète, sans risque d’avoir une mauvaise surprise. Il y a une rupture avec la gestion historique de la société : le repreneur part d’une feuille vierge (nouvelle entité juridique, nouvelle exploitation). Ce type de cession est plus contraignant : la vente doit nécessairement faire l’objet d’une publication dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au Bulletin des annonces civiles et commerciales, un délai d’opposition est fixé pour les créanciers éventuels et le prix de vente est séquestré pendant 3 à 5 mois.

Le rachat de parts

L’achat de parts entraîne la reprise d’un actif et d’un passif, ce qui minore le prix des titres lorsque la société est encore endettée. Ici, l’acquéreur reprend l’historique de la société (dettes, contrats, stocks, comptes bancaires, tiers payant…) et ne sait pas avec certitude ce qui se cache derrière : le bilan peut par exemple comporter des inexactitudes, ne pas faire apparaître certaines dettes… « D’où la nécessité de réaliser un audit d’acquisition préalablement à la reprise et de prévoir une garantie de passif qui permet de se prémunir contre un éventuel vice caché », explique Jean-Philippe Jeanne.

La société sera valorisée par un expert-comptable. Les biens étant enregistrés au bilan pour leur coût historique, cette valorisation tiendra compte d’une plus-value latente sur le fonds de commerce qui fera l’objet d’une négociation ; un abattement sur le prix des parts prendra en compte cette fiscalité latente. Par ailleurs, l’acquéreur doit prévoir de rembourser le compte courant de l’associé cédant. Son montant est estimé à la date de la cession des parts.

Côté formalisme, les parties ont davantage de liberté dans la rédaction de l’acte de vente. Pour autant, le recours à un professionnel du droit est vivement recommandé, notamment pour la clause de garantie de passif. Le paiement du prix au vendeur est immédiat puisqu’il n’y a pas d’oppositions sur les cessions de titres.

Alors que les cessions de parts de SEL se profilent à l’horizon et vont devenir une composante essentielle du marché, la question ne se posera plus dans les mêmes termes le jour où un décret autorisera les sociétés holding en pharmacie (SPFPL). Le repreneur aura alors à choisir entre deux modalités d’acquisition des parts : en nom personnel ou via une société holding créée à cet effet.

L’importance du régime fiscal

Les frais d’acquisition et les intérêts de l’emprunt ne sont déductibles que pour l’achat de parts de sociétés à l’IR (possibilité d’une réduction d’impôt à l’IS). De plus, la fiscalité latente sur le fonds de commerce est prise en compte dans la négociation du prix des parts sociales à l’IS.