Du nouveau

Une note d’information de la DGCCRF précise l’application des dispositions de la loi Hamon relative à la consommation. S’agissant des règles de facturation, si le vendeur est toujours tenu de délivrer une facture dès la réalisation de la vente ou de la prestation de service, il dispose désormais de la faculté d’émettre des factures différées et périodiques, dites factures récapitulatives. Si la facture doit contenir un certain nombre de mentions impératives (nom et adresse des parties, prix unitaire hors TVA des produits vendus et services rendus…), celles dont le montant est inférieur ou égal à 150 € peuvent faire l’objet d’une rédaction simplifiée.

L’administration souligne que les conditions générales de vente ne forment qu’un point de dé­part temporel dans la négociation commerciale : des conditions contractuelles doivent pouvoir être négociées, notamment le prix convenu au contrat sur la base du tarif fixé par le fournisseur.

Sur les retards de paiement, seul le non-respect des délais légaux de 45 jours fin de mois et de 60 jours date d’émission de facture peut être sanctionné par une amende administrative.

Enfin, la DGCCRF rappelle qu’il est désormais exigé que la convention unique annuelle mentionne expressément les conditions de l’opération commerciale telle qu’elle résulte de la négociation commerciale (y compris les réductions de prix et les autres obligations destinées à favoriser la relation commerciale). Pour chacune condition, il faut préciser l’objet, la date prévue et les modalités d’exécution.