DROIT DE PRÉEMPTION

Toute vente de fonds de commerce soumise au droit de préemption d’une commune est subordonnée à une déclaration préalable (indication du prix et des conditions de la vente ou, en cas d’adjudication, estimation du bien ou sa mise à prix) par le cédant à la mairie. Si la vente n’a pas été conclue, le vendeur n’est pas tenu d’en déposer une nouvelle en cas de vente à un autre acquéreur dès lors que le prix et les conditions ne sont pas modifiés (cass., 3e civ., 8.10.2008, n° 07-15.935).