Dispositifs médicaux : des prix d’achat réglementés

C‘est quelque chose que la FSPF demandait depuis longtemps, il est appréciable que Noël Renaudin ait répondu à notre demande. » La satisfaction de Pierre Leportier, président de la Fédération, est logiquement de mise suite à la publication des premiers « prix de cession de dispositifs médicaux » (aux pharmacies) fixés par le Comité économique des produits de santé (CEPS). Le sujet était l’une des priorités affichées par la FSPF lors du dernier Congrès des pharmaciens, à Albi, en 2006. Pierre Leportier y avait demandé à Xavier Bertrand, alors ministre de la Santé, la mise en place d’« un taux de marge fixé réglementairement pour la distribution des dispositifs médicaux soumis à un prix limite de vente [au public, qui interdit tout dépassement au pharmacien], soit 44 % du CA de l’ensemble de ce marché ». La FSPF avait même communiqué au CEPS une liste de dispositifs médicaux soumis à un prix limite de vente au public sur lesquels la marge du pharmacien était nulle ou presque. « C’est effectivement la multiplication des prix limites de vente qui nous a amenés à demander des prix d’achat pharmacie administrés sur certains dispositifs médicaux », commente Patrice Devillers, qui salue ce succès. Pour le président de l’USPO, la logique de la négociation signifiait qu’un tel prix de cession s’imposerait dès lors que des DM se verraient appliquer des prix limites de vente au public.

Mais la publication, également cet été, de prix limites de vente sur les dispositifs pour perfusion à domicile, sans prix de cession aux officines, montre que cette logique ne sera pas toujours respectée. Et pour cause. Noël Renaudin nous précise que la publication d’une liste de prix de cession appliqués aux pansements spéciaux* « est la première… et peut-être la dernière ». « Nous verrons au cas par cas, explique le président du CEPS. En l’occurrence, la répartition de la marge sur les pansements entre les différents acteurs de la distribution faisait que celle des pharmaciens était insuffisante. A l’avenir, des prix de cession ne seront envisagés qu’à la demande des pharmaciens, et nous raisonnerons alors par catégories de produits. » « Les pansements, c’était le gros du souci, observe effectivement Pierre Leportier. Mais s’il y avait des pincements de marge sur d’autres dispositifs médicaux, des prix de cession aux pharmacies pourraient être envisagés. Ce sera du coup par coup. Et il faudra à chaque fois aller réclamer, si l’on suit le discours de monsieur Renaudin… »

Généralisation de prix limites de vente au public

Ce dernier ne cache pas la volonté du ministère de généraliser les prix limites de vente : « Ça oui, c’est une orientation. Dans tous les cas où un dispositif médical joue dans l’offre de soins un rôle de même nature que le médicament, le principe sera de ne pas laisser de reste à charge. Mais le CEPS n’est pas demandeur d’une régulation des marges dans le secteur des dispositifs médicaux. Si cela fonctionne sans nous, tant mieux, nous laisserons faire le marché. »

Une position qui satisfera sans doute Claude Japhet, président de l’UNPF, qui était, lui, opposé au principe de prix de cession aux officines fixés par le ministère : « C’est mi-figue, mi-raisin. On a sécurisé la marge, certes. Mais fallait-il se polariser sur quelques produits aux dépens de la masse des dispositifs médicaux que nous vendons, qui constituent pour nous un de nos seuls espaces de liberté ? Je crains qu’un dispositif réglementaire de plus sur les prix n’aliène cet espace de liberté et que, d’une situation où je gagnais bien sur la plupart des produits, je passe à une autre où je perds la moitié tout en ayant à dire merci ! Certaines organisations ont pris un risque énorme en contribuant à la mise en place d’un tel dispositif. Le ver est dans le fruit. »

Pour le président de l’UNPF, on a raisonné en taux de marge sur quelques produits problématiques alors qu’il fallait raisonner en valeur sur l’ensemble du marché des dispositifs médicaux. Un raisonnement basique : vaut-il mieux une marge libre, certes pincée, de 15 % sur un prix libre de 100, ou passer à une marge administrée de 20 % sur un prix fixé par le CEPS à 60, soit un gain de… 12 ? Tout ça parce que le marché n’a pas réussi à équilibrer les volumes et les marges des différents acteurs. Car il est bien évident que c’est l’explosion des volumes sur les dispositifs médicaux qui a conduit le ministère à mandater le CEPS pour mettre en place des prix limites de vente au public. Non seulement les dépenses de dispositifs médicaux se sont soldées plusieurs années de suite par une hausse à deux chiffres, mais les restes à charge pour les patients pouvaient se révéler conséquents. Or Xavier Bertrand avait été très clair il y a tout juste un an devant l’assemblée générale du Syndicat national de l’industrie des technologies médicales (Snitem) : « Un reste à charge pour le patient n’est pas acceptable. »

Les fabricants craignent pour leur avenir

« Le problème, c’est que ni les uns ni les autres n’ont tenté de trouver des solutions. Face au blocage prévalant entre fabricants et distributeurs, on a laissé l’administration trancher », analyse Claude Japhet, qui regrette par ailleurs qu’il n’y ait pas eu ces dernières années d’accords « prix-volumes » entre industriels et ministère, comme sur le médicament.

Côté fabricants, on apparaît – bizarrement – presque surpris par la publication des prix de cession aux officines sur les pansements. Et l’on demande l’organisation d’une « large concertation » entre le CEPS et l’ensemble des acteurs, industriels, grossistes et pharmaciens réunis. Pour l’Appamed (syndicat de l’industrie des dispositifs de soins médicaux), le CEPS a cédé à la pression des syndicats de pharmaciens. Or « une telle mesure pourrait avoir des conséquences sur notre situation économique ». « Sur certains produits, les marges seront très faibles, voire négatives. Le mode de calcul retenu est valable pour plusieurs produits mais pas tenable pour les industriels pour les prix les plus bas. Pour certains pansements, cela ne vaut plus la peine de les commercialiser. On risque alors de se retrouver avec des produits exotiques », commente l’Appamed.

A noter que le Snitem a, lui, rencontré Roselyne Bachelot début août pour la sensibiliser aux problèmes rencontrés par les fabricants de dispositifs médicaux (notamment vis-à-vis de l’hôpital, de la tarification à l’activité, la fameuse T2A, mais aussi de l’ONDAM). Roselyne Bachelot a répondu que le PLFSS était préparé dans le cadre contraignant du respect de l’engagement de la France à réduire ses déficits publics. Bref, la position du gouvernement est claire : la maîtrise des dépenses avant tout. Et les dispositifs médicaux n’échapperont pas à la règle. Y aura-t-il de nouvelles vagues de baisses de prix dans les prochains mois ? « Oui, sûrement, répond Noël Renaudin. Puisque le gouvernement a annoncé, par la voix de madame Bachelot, qu’il demandait au CEPS de faire des économies sur les dépenses de dispositifs médicaux. »

Créer des listes d’équivalences entre dispositifs médicaux

Autre point en suspens : l’étude d’un droit de substitution ou d’un droit d’équivalence pour le pharmacien. L’USPO le réclamait pour « légaliser » ce qui se fait déjà sur le terrain. A noter, côté pharmaciens, que l’UNPF reste circonspecte car on trouve des produits très différents à l’intérieur d’une même nomenclature. D’où l’idée de regarder avec l’Appamed sur quels produits on pourrait éventuellement avoir des équivalences. Mais les fabricants restent de leur côté, bien entendu, farouchement opposés au principe. Le CEPS, lui, ne bouge pas sur cette question. Il faut dire qu’il y a aucun intérêt dès lors que les prix limites de vente au public se multiplient. Et les syndicats devront se rapprocher de l’Afssaps s’ils veulent des listes d’équivalences entre dispositifs médicaux. Bref, en l’absence de consignes ministérielles, un tel droit d’équivalence reste très hypothétique.

* 55 références de pansements hydrocolloïdes-hydrocellulaires, à base de charbon actif, vaseline, d’alginate de calcium, siliconés, hydrofibres, à base d’acide hyaluronique (« Journal officiel » du 11 juillet).

Un prix d’achat plafond pour le pharmacien

Le principe des prix de cession aux officines sur les dispositifs médicaux n’est pas le même que celui du prix administré sur le médicament. En effet, il s’agit d’un prix d’achat plafond pour le pharmacien. Celui-ci est établi par le Comité économique des produits de santé (CEPS) selon un mécanisme de marge dégressive lissée. Rien n’empêchera le pharmacien d’acheter ses produits à un prix inférieur s’il parvient à négocier avec ses fournisseurs.

Après fixation de ce prix de cession par le CEPS, le taux de marge du pharmacien est de l’ordre de 20 %. Les syndicats demandaient initialement un taux de marge équivalent à celui du médicament, mais il fallait accepter les conditions du CEPS, sous peine de voir repousser le dossier…