DEMANDE DE SURSIS À EXÉCUTION : La radiation reste la règle

« Le Moniteur » : Vous n’êtes pas d’accord sur l’idée que l’Ordre doive changer sa position lors d’une demande de sursis à exécution ?

Isabelle Adenot : Il n’y a aucune raison ! Il faut bien comprendre que nous avons compétence liée : si les tribunaux annulent une licence de transfert, nous sommes tenus de radier le confrère. De même, quand un sursis à exécution est accordé par les tribunaux ou le Conseil d’Etat, l’Ordre réinscrit immédiatement le confrère. Nous ne faisons qu’appliquer les décisions des tribunaux. Or la demande de sursis, tant qu’elle n’a pas été traitée, n’est pas une décision. Je rappelle qu’en matière administrative, un recours devant le tribunal, un appel devant la cour d’appel, un pourvoi devant le Conseil d’Etat n’ont pas d’effet suspensif sur les décisions antérieures.

Une circulaire ministérielle de septembre 2004 juge pourtant « souhaitable » que l’Ordre ne radie pas le pharmacien quand une demande de sursis à exécution a été déposée…

Oui, mais je m’en suis déjà expliquée : une circulaire, fût-elle ministérielle, ne donne que des recommandations aux services de l’Etat, alors que le Code de la santé impose au Conseil de l’Ordre, par ses articles L. 4222-1 et 2, de tenir le tableau à jour et de n’inscrire un pharmacien titulaire que s’il possède une licence. Nous appliquons donc la loi. Bien sûr, dans le cas d’une annulation de licence de transfert, la licence d’origine du confrère reste valable et l’autorise à retourner dans ses anciens locaux.

Sur le fond, pourquoi cette volonté de ne pas appliquer le souhait exprimé par la circulaire ?

Au-delà du respect de la loi, la crédibilité du réseau tient notamment au fait que l’on est sûr d’avoir un professionnel autorisé derrière chaque croix verte. Admettre qu’un pharmacien titulaire puisse exercer sans licence serait, dans ce cas, accepter de ne pas tenir compte des décisions des tribunaux et poserait des problèmes de responsabilité en cas d’accident thérapeutique.