Contrat de travail et revente d’une officine

La cession d’une officine ne remet pas en cause les contrats de travail de l’équipe déjà en place. L’article L. 122-12 du Code du travail prévoit en effet la poursuite de l’ensemble des contrats entre le cédant (le vendeur) et le cessionnaire (l’acquéreur). Ce transfert est automatique et n’est soumis à aucun formalisme, même si, en pratique, il est courant que l’acquéreur propose aux salariés un avenant afin d’acter le changement d’employeur.

L’employeur ne peut imposer une modification du contrat

Ce cadre légal fige la relation contractuelle mais n’a cependant pas pour finalité d’entraver le pouvoir de direction du nouvel employeur. Ce dernier reste en effet libre de mettre en place une nouvelle organisation de travail, de redistribuer les responsabilités, de définir une nouvelle stratégie d’entreprise, etc.

Cependant, les salariés exécuteront leurs contrats dans les mêmes conditions, car le nouvel employeur est tenu de respecter l’ensemble des droits et des obligations résultant de chaque contrat : le salaire, la durée du travail, l’ancienneté, les droits acquis à congés payés ainsi que les clauses particulières comme par exemple une éventuelle clause de non-concurrence.

Toute modification d’un élément contractuel ne pourra être mise en oeuvre qu’avec l’accord du salarié. L’employeur pourra toutefois envisager un licenciement, mais en aucun cas le refus du salarié ne peut constituer la cause même du licenciement. Seule la raison qui motive la modification du contrat de travail pourra être légitimement invoquée. Il peut s’agir par exemple d’une raison économique en cas de réorganisation dans l’intérêt de l’entreprise. Mais attention ! La suppression d’un poste n’est pas un motif suffisant de licenciement économique.

Nover le contrat

– Plutôt que de modifier les contrats existants et d’empiler des avenants, le nouvel employeur peut proposer une novation. Cette opération consiste à résilier l’ancien contrat au profit d’un nouveau contrat. Avant de donner son accord, le salarié doit disposer d’un délai de réflexion et reste libre de refuser.