Conforme au droit européen

L’interdiction de revente à perte, introduite en droit français dans une loi du 2 juillet 1963, n’est pas compatible avec la directive européenne 2005/29/CE du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales. C’est ce que rappelle un arrêté du 7 mars 2013 de la Cour de justice de l’Union européenne. La directive en question donne une liste limitative des pratiques commerciales qui sont, par principe, interdites. Or, la revente à perte n’y apparaît pas. Elle ne peut donc pas être interdite, par principe, par une réglementation nationale. La revente à perte ne peut ainsi être sanctionnée et interdite par un tribunal français que si elle a été mise en place dans des conditions déloyales vis-à-vis du consommateur, c’est-à-dire de manière trompeuse ou agressive.