Cession : obligations du vendeur

Madame Hygie a le projet de vendre son officine.

CAS PRATIQUE N° 1

Madame Hygie doit-elle en priorité proposer la vente de son officine à son adjointe ?

Non. Aucun texte ne prévoit de droit de préemption au profit des pharmaciens adjoints.

CAS PRATIQUE N° 2

Une fois la promesse de vente signée, devra-t-elle informer par écrit ses collaborateurs du prochain changement d’employeur ?

Ce n’est pas une obligation légale. La cession de l’officine s’accompagne du transfert automatique des contrats de travail. Le transfert étant un effet de la loi, l’employeur n’est pas tenu de le notifier au salarié. Mais une bonne gestion des ressources humaines implique une information des salariés.

CAS PRATIQUE N° 3

Peut-elle licencier un ou plusieurs salariés avant la cession ?

Oui, à condition que les licenciements ne soient pas justifiés par le transfert d’entreprise. Madame Hygie ne peut en aucun supprimer un ou plusieurs postes de travail afin de faciliter la vente de son officine. En revanche, préalablement à la cession, elle peut procéder à un licenciement dont le motif est étranger au transfert d’entreprise. Il peut par exemple s’agir d’un licenciement disciplinaire en cas de comportement fautif du salarié ou d’un licenciement pour motif personnel en cas de non-respect des obligations contractuelles.

CAS PRATIQUE N° 4

Madame Hygie vend son officine en vue d’une nouvelle acquisition. Peut-elle convaincre la préparatrice de quitter son poste afin de la suivre ?

Le débauchage est prohibé par le code de déontologie. Il est interdit à madame Hygie d’inciter sa préparatrice à rompre son contrat de travail afin que leur collaboration se poursuive dans le cadre d’une nouvelle officine.

CAS PRATIQUE N° 5

Madame Hygie sera-t-elle soumise à une obligation de non-concurrence à l’égard de l’acquéreur ?

Oui, si l’acte de vente comporte une clause de non-réinstallation. Une telle clause aura pour objet de prémunir l’acquéreur contre la concurrence que pourrait lui faire madame Hygie en exploitant une nouvelle officine. Pour être compatible avec la liberté d’entreprendre, la clause doit être limitée dans le temps et dans l’espace.

Références : – Cass. soc., 14 déc. 1999, n° 97-43.011 ;

– Article L. 122-12 du Code du travail ;

– Article R. 4235-36 du code de déontologie.