ÇA N’ARRIVE PAS QU’AUX AUTRES

Le cas : Monsieur X. a acheté, avec l’aide d’un crédit-bail, une machine afin de produire des pièces de haute précision auprès de la société A. Après avoir réceptionné la machine, monsieur X. constate qu’elle ne produit pas des pièces conformes à l’engagement de la société. Il assigne cette dernière en justice.

La cour d’appel prononce la nullité de la vente. En effet, les magistrats considèrent que le matériel n’a pas été délivré au client car il n’y a pas eu d’accompagnement lors de la mise en fonction de la machine. Le contrat peut donc être annulé de façon rétroactive. Monsieur X. doit rendre la machine, et la société A les sommes perçues. La société A a contesté cette décision devant la Cour de cassation. Elle estime notamment que monsieur X. avait complété et signé le bon de réception de la machine sans réserve, ce qui justifie que le contrat a été exécuté. La question est de savoir si la livraison sans accompagnement particulier d’un matériel complexe permet au vendeur d’exécuter son obligation de livraison. Le 10 février 2015, la Cour de cassation répond par la négative à cette question. Elle rejette le pourvoi et confirme sur ce point la décision des juges de la cour d’appel. Les hauts magistrats affirment que « l’obligation de délivrance de machines complexes n’est pleinement exécutée qu’une fois la mise au point effective de la chose vendue est réalisée ».

Cass. com., 10 février 2015, n° 13-24501.

Ce qu’il faut retenir :

• Lors de l’achat d’un matériel complexe, le vendeur doit effectuer une mise en fonction de la machine.

• Cette mise au point effective doit être réalisée sans surcoût pour le client.

• Si elle n’est pas réalisée, le client peut demander l’annulation du contrat.

• Un logiciel informatique, un automate, une PDA automatique peuvent être considérés comme un matériel complexe.