Annulation de demande d’annulation

L’histoire est un poil compliquée. Une consoeur installée à Nérac (Lot-et-Garonne) a demandé au Conseil d’Etat l’annulation d’une autorisation de transfert accordée à un pharmacien de la même ville. Sur des arguments à la fois de fond (population desservie) et de forme. Notamment, le signataire de l’arrêt qu’elle a attaqué n’était pas le préfet lui-même mais le secrétaire général de la préfecture, titulaire d’une délégation considérée par la titulaire comme irrégulière du fait de son caractère trop général. Requête refusée. Sur la forme et sur le fond.

En effet, la cour administrative d’appel ne partageait pas le même point de vue. Pour elle, il n’y avait aucune preuve que la population du quartier d’accueil de l’officine dont le transfert était demandé aurait été insuffisante. Aucune preuve non plus que le transfert sollicité ne répondait pas de manière optimale aux besoins de la population. Le Conseil d’Etat suit sans sourciller.