Alcool à l’officine : la Cour de cassation tranche

Le 22 février 2017, la Cour de cassation rappelle au sujet de la vente d’alcool à l’officine que l’exonération s’applique même pour des achats antérieurs à 2011, donnant ainsi raison aux pharmaciens. « Les difficultés qu’a éprouvé le législateur entre 2002 et 2011, au sujet de la réglementation des droits pour l’alcool pur acquis par les pharmaciens d’officine ne doivent pas faire obstacle à l’application des principes fondamentaux du droit pénal », considèrent les magistrats de la Cour de cassation.

La vente d’alcool à l’officine a fait objet de 3 textes successifs exonérant ou non de droit d’accises l’alcool utilisé à des fins médicales ou pharmaceutiques. La question se posait alors de l’application dans le temps de ces textes successifs.

L’alcool pur acquis par les pharmaciens entre le 31 mars 2002 et le 30 décembre 2014 est exonéré de droit d’accises, dans la limite d’un contingent annuel fixé par l’administration, en vertu de l’article 302 D bis g II du Code général des impôts. A compter du 30 décembre 2014, l’alcool pur acquis par les pharmaciens est soumis à cette taxe, car la loi du 29 décembre 2014 (n°2014-1655) a abrogé cette disposition du Code général des impôts.