Les parkings ne sont pas des locaux commerciaux

La cour d’appel de Paris, le 19 mars 2014, a décidé de ne pas appliquer le régime protecteur des baux commerciaux aux emplacements de parking. Cette décision nourrit le débat sur le régime juridique du parking. L’article L. 145-1 du Code de commerce énonce que le régime du bail commercial est applicable à un immeuble, ou un local, c’est-à-dire qu’une construction physique est nécessaire. Or un parking n’est pas toujours construit, il est le plus souvent matérialisé au sol par des bandes de peinture. C’est la raison pour laquelle, en l’espèce, la cour d’appel refuse la qualification de local commercial à cette zone. A contrario, d’autres décisions considèrent que l’emplacement du parking est un accessoire nécessaire à l’exploitation du fonds de commerce. A ce titre, il est soumis au régime des baux commerciaux.

Le 1^er juillet 2014, la troisième chambre civile de la Cour de cassation considère que les emplacements de parking ni clos ni couverts se situant à l’extérieur du bâtiment et destinés uniquement au stationnement de véhicule ne peuvent pas bénéficier du régime juridique des baux commerciaux. Cette décision peut avoir des conséquences pratiques graves, notamment la perte du parking durant l’exploitation du local. Il est donc nécessaire d’indiquer clairement dans le contrat de bail la désignation du local comprenant un parking. Dans ce cas, il sera soumis aux règles du bail commercial.

Ce qu’il faut retenir :

• Les emplacements de stationnement ne sont pas, de principe, soumis au régime des baux commerciaux.

• Les magistrats ne considèrent pas systématiquement que les emplacements de stationnement sont des accessoires du local commercial.

• Afin d’éviter tout litige, il est nécessaire de préciser explicitement dans le contrat de bail que vous souhaitez soumettre le parking aux règles du bail commercial.

Cass civ 3, 1^er juillet 2014 n° 13-17789.