Le décret n’a toujours pas paru

Déception. La parution – attendue – du décret sur les SPF-PL n’a pas été annoncée. Son projet de texte serait entre les mains de Pierre Moscovici, ministre de l’Economie et des Finances.

Rappelons que les pharmaciens peuvent depuis le 28 septembre créer une SPF-PL et déposer les dossiers aux conseils régionaux de l’Ordre, tenus de vérifier si les créations répondent aux textes (voir Le Moniteur n° 2948). Selon Alain Delgutte, président de la section A, aucun dossier n’a été déposé pour l’instant. A priori, l’ouverture à des capitaux extérieurs est réduite. Jean-Jacques Zambrowski, économiste de la santé, a rappelé que les SPF-PL ne concernent que les professions libérales, et que les industriels et les grossistes-répartiteurs « ne sont pas susceptibles d’entrer dans le capital ». Et d’ajouter : « Quelle serait la légitimité d’un architecte ou d’un notaire d’entrer dans une SPF-PL de pharmaciens ? Les médecins et les kinés le pourraient, mais se pose le problème du compérage. » Quant aux adjoints, ils pourront acquérir des parts d’une SPF-PL, mais ils devront, même s’ils sont salariés de la société, changer de statut.