LE CONSEIL

Depuis un arrêté du 29 février 2008, le titulaire cédant son fonds ou faisant un apport de celui-ci en société doit au préalable adresser une déclaration à la mairie mentionnant notamment le prix et les conditions de vente (voir Le Moniteur n° 2716). En effet, le fonds pouvant être situé dans un périmètre de sauvegarde municipal, suite à cette déclaration la commune peut faire jouer son droit de préemption. Pour faciliter cette démarche administrative qui devrait être sans conséquence pour la pharmacie, le cédant doit remplir un formulaire Cerfa n° 13644 qu’il peut télécharger sur le site Equipement.gouv.fr.