La Cour de justice européenne pour un assouplissement du numerus

Le critère démographique seul ne peut régir de manière arbitraire le système d’implantation des officines. Dans un arrêt rendu le 13 février (http://bit.ly/1hiTksc), la Cour de justice européenne estime, comme en 2010, que la liberté d’établissement reconnue par le droit européen ne peut être mise à mal par une législation nationale qui fixe, sans dérogation possible, un quota d’habitants pour l’autorisation de création d’une officine. Les juges européens considèrent en effet qu’une appréciation doit être possible en faveur des particularités locales. S’ils ne remettent pas en cause fondamentalement la souveraineté des Etats en matière de régime d’autorisation, les magistrats appellent à ce qu’aucune discrimination ne soit possible dans « l’accès égal et approprié aux services pharmaceutiques ».

Prendre en compte les particularités locales

Cette décision a été rendue suite à un rejet par l’Ordre des pharmaciens autrichien d’une demande de création d’une officine par une pharmacienne autrichienne. L’instance ordinale avait en effet invoqué que la future officine ne répondait pas au critère de besoin. Une nouvelle implantation porterait en effet préjudice à l’officine voisine qui se trouverait alors sous le seuil des « 5 500 personnes à approvisionner dans un rayon de 4 kilomètres », le quota retenu par l’Autriche.

Cette décision lie-t-elle les autres juridictions nationales qui seraient saisies d’un problème similaire ? La réponse est oui. Jugeant qu’il est encore prématuré de se prononcer sur cet arrêt, l’Ordre des pharmaciens français indique que sa direction juridique analyse actuellement le dossier.