La Cour de justice européenne défend le droit des Etats membres à refuser l’ouverture du capital

La Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) s’est prononcée le 19 mai sur les cas sarrois et italien, reconnaissant la possibilité pour les Etats membres de refuser l’ouverture du capital des pharmacies. Elle suit ainsi les recommandations de l’avocat général Yves Bot. Certes, « l’exclusion des non-pharmaciens de la possibilité d’exploiter une pharmacie ou d’acquérir des participations dans des sociétés d’exploitation de pharmacies constitue une restriction à la liberté d’établissement et à la libre circulation des capitaux ». Mais, estime la CJCE, « cette restriction peut être justifiée par l’objectif visant à assurer un approvisionnement en médicaments de la population sûr et de qualité ». En conclusion, « les libertés d’établissement et de circulation des capitaux ne s’opposent pas à une réglementation nationale qui empêche des personnes n’ayant pas la qualité de pharmaciens de détenir et d’exploiter des pharmacies ».