3 QUESTIONS À Sylvain Guillaud-Bataille NOTAIRE À PARIS IXE

Pharmacien Manager. La loi Macron a revu le tarif des notaires, à quels changements s’attendre à compter du 1^er mai prochain ?

Sylvain Guillaud-Bataille. Le décret paru le 28 février dernier qui fixe les nouveaux tarifs pour deux ans, a conservé la structure antérieure du barème. Il distingue toujours une série d’actes et de formalités. Par exemple pour une vente immobilière, nous touchons une rémunération pour la rédaction de l’acte, proportionnelle au prix de vente selon un barème dégressif. S’y ajoute une série d’émoluments fixes exprimés en euros, pour toute une série de prestations : la fourniture des diagnostics obligatoires, du règlement de copropriété,…

P.M.Est-ce plus simple qu’auparavant ? S.G-B. Pas vraiment, puisque le décret fait 33 pages et distingue presque 150 prestations différentes.

P.M. Vos tarifs vont-ils baisser ? S.G-B. Marginalement, puisque le tarif de base baisse globalement de 1 à 2 % selon la prestation. A titre d’exemple, pour une vente de 200 000 €, la part qui revient au notaire va diminuer de 60 à 70 €.