Pas de sanctions pour le moment

L’interdiction de sacs plastique de caisse à usage unique, qui aurait dû être applicable au 1^er janvier, n’a aucun décret d’application. La Commission européenne souhaite, en effet, préciser certains points. Mais Ségolène Royal, la ministre de l’Ecologie, précise que « la loi est claire et chacun peut la respecter sans attendre la publication du décret d’application ».