Report des déclarations de CA au 30 juin : ça sent la modification des critères d’embauche des adjoints

Chaque année, les pharmaciens titulaires d’officine doivent déclarer leur chiffre d’affaires avant le 30 avril auprès de l’Agence régionale de santé (ARS) dont ils dépendent. A cet effet, chaque officine reçoit directement de son ARS un formulaire pré-rempli cerfa n° 12630*04 (attention, ce formulaire n’est pas disponible en ligne !). 
Mais pour cette année, un arrêté du 29 avril 2019 relatif à la date limite de déclaration du chiffre d’affaires des officines, paru au Journal officiel du 10 mai, reporte cette « deadline » au 30 juin. 

Les syndicats pharmaceutiques se demandent si cet arrêté pris par la ministre de la Santé n’est pas un signe annonciateur de la loi Santé bien sûr mais aussi de la prise en compte de la proposition de la profession de réviser les critères de détermination du nombre d’adjoints obligatoires à l’officine en fonction du chiffre d’affaires.

Pour rappel, la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) a demandé au moment du Une proposition également portée par l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO) qui demande, en plus, la dématérialisation de cette déclaration de chiffre d’affaires. 
« Ce report de deux mois laisse à penser que le gouvernement s’apprête à modifier le texte dans la loi Santé », suppose Philippe Besset, président de la FSPF. Dans cette hypothèse, « il parait logique de différer cette déclaration et d’attendre les modifications de la loi Santé », ajoute Gilles Bonnefond, président de l’USPO.