Pas de CDD pour remplacer Ginette

Depuis La Femme du boulanger on sait que, dans tout commerce, le conjoint est irremplaçable. Issu de la loi du 10 juillet 1982, l’article L. 121-4 du Code du commerce prévoit que le conjoint du chef d’une entreprise artisanale ou commerciale peut y exercer son activité professionnelle en qualité de conjoint collaborateur, de conjoint salarié ou de conjoint associé. Pour les professions libérales, le statut de conjoint collaborateur n’a été créé que très récemment par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002.

Mais rien n’oblige le conjoint à adopter l’un des statuts énoncés par la loi. Il peut, situation très fréquente, également travailler comme simple aide familiale sans statut défini. (Rép. min. n° 12467 : JO Sénat Q.12 oct. 1989, p. 1438). Cette situation se rencontre souvent en officine. Que se passe-t-il, dans ce dernier cas, lorsque le conjoint tombe malade ? Peut-on, pour le remplacer, engager un salarié avec un contrat à durée déterminée ? Peut-on mentionner sur le contrat de travail « Pour remplacer M. X., époux du chef d’entreprise, ayant de sérieux problèmes de santé et qui doit réduire considérablement son activité » ?

Non, répond brutalement la Cour de cassation (Cass. 26 mars 2002). « L’article L. 122-1, 1° du Code du travail, qui vise le remplacement du seul personnel salarié, ne s’applique au remplacement du conjoint du chef d’une entreprise commerciale ou artisanale que si l’intéressé travaille dans cette entreprise dans les conditions prévues par l’article L. 784-1 du Code du travail. » C’est-à-dire si le conjoint participe effectivement à l’activité de son époux à titre professionnel et habituel et s’il perçoit une rémunération horaire minimale égale au salaire minimal de croissance.

Dès lors que ces conditions ne sont pas réunies, le salarié engagé pour une durée de trois mois pour remplacer l’époux malade, non salarié, est considéré comme engagé avec un contrat à durée indéterminée. Il est donc prudent de toujours s’entourer de conseils avant de signer un CDD ou de relire attentivement l’article L. 122-1 du Code du travail. Rappelons que celui-ci permet désormais le recours au CDD pour remplacer le titulaire.