Les CDD se suivent mais ne se ressemblent pas

Par un arrêt du 16 novembre 2004, la chambre sociale de la Cour de cassation rappelle que le recours à une succession de contrats à durée déterminée (CDD) saisonniers avec le même salarié sur plusieurs années n’a pas pour conséquence d’entraîner une requalification en contrat à durée indéterminée. En effet, cet arrêt rejette la position d’une salariée qui demandait la requalification de ses différents contrats saisonniers en CDI en soutenant avoir occupé un emploi lié à l’activité normale et permanente de l’hôtel d’une station de ski qui l’employait depuis dix ans.

Cette décision confirme la faculté pour un employeur de conclure des contrats à durée déterminée successifs avec un même salarié afin de pourvoir un emploi saisonnier, et précise que cette faculté n’est assortie d’aucune limite.