L’employeur, la déclaration unique d’embauche et la visite médicale

LES FAITS

L’inspection du travail découvre, à l’occasion d’un contrôle, que les salariés de l’entreprise B. n’avaient pas rencontré le médecin du travail pour une visite médicale d’embauche. L’entreprise B. considérait qu’il n’était pas envisageable de réaliser cette visite car les contrats n’étaient que de très courte durée (quelques heures voire quelques jours). L’affaire a été portée devant les juridictions pénales comme la loi le prévoit.

LE DÉBAT

La cour d’appel décide de condamner les dirigeants de l’entreprise B. à plusieurs amendes de 150 euros en application de l’article R. 4624-10 du Code du travail. Ce texte dispose que le salarié doit bénéficier d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail, à défaut l’employeur peut être condamné à une amende de 5^e catégorie. Les prévenus estimaient que l’envoi de la déclaration unique d’embauche à l’URSSAF avait pour conséquence, entre autres, de solliciter auprès du médecin du travail une visite médicale d’embauche. Il était ensuite de la responsabilité du centre de médecine du travail de fixer un rendez-vous.

LA DÉCISION

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 12 janvier 2016 considère que le simple envoi de la déclaration unique d’embauche n’exonère pas l’employeur de son obligation de sécurité envers les salariés. Il doit s’assurer de la réalisation de la visite médicale d’embauche.

Cass. Crim. 12 janvier 2016, n° 14-87695.