Le Conseil d’Etat annule plusieurs dispositions de la convention pharmaceutique

L’Action pharmaceutique libérale d’union syndicale (APLUS) a obtenu gain de cause auprès du Conseil d’Etat dans son recours en annulation de certaines dispositions de la convention pharmaceutique signée par l’Assurance maladie et les trois syndicats (FSPF, USPO et UNPF). Le Conseil d’Etat a ainsi annulé la disposition prévoyant que le remboursement des prestations par l’assurance maladie soit conditionné par le conventionnement du pharmacien. Il est également revenu sur l’obligation de recrutement d’un nouveau pharmacien titulaire remplaçant lorsqu’un pharmacien est sanctionné unilatéralement d’un déconventionnement par l’Assurance maladie. La suspension par l’Assurance maladie de la procédure d’avance de frais des médicaments comme sanction éventuelle à l’égard du pharmacien a aussi été annulée.