La période d’essai

Une période d’observation

Selon l’article L. 1221-10 du Code du travail, « la période d’essai permet à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié dans son travail, notamment au regard de son expérience, et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent ». La période d’essai est donc utile pour les deux parties :

• Côté employeur elle permet de vérifier que le candidat recruté présente bien les aptitudes et les qualités professionnelles requises ;

• Côté salarié elle permet de vérifier que les conditions de travail et l’intérêt du poste correspondent aux engagements du recruteur.

Dans les deux cas, il s’agit d’une période d’observation qui précède l’engagement définitif. Donc, si l’une des parties s’avère défaillante, il sera temps d’agir.

Une clause expresse

Pour exister, la période d’essai doit être expressément écrite dans le contrat de travail. Si le contrat est muet à son sujet, l’employeur ne pourra par la suite invoquer l’existence d’une période d’essai. De même, le contrat de travail qui se contente d’une allusion ou d’un simple renvoi à la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine est insuffisant. Si la période d’essai n’est pas clairement mentionnée, le salarié est considéré comme étant embauché définitivement, sans passer par cette étape « test ». D’où l’intérêt de rédiger le contrat avec la plus grande attention.

Une rupture discrétionnaire

L’employeur, ainsi que le salarié, peuvent librement décider de mettre un terme à la période d’essai sans devoir invoquer un quelconque motif. Il s’agit d’une décision discrétionnaire. Mais attention toutefois aux ruptures abusives qui pourraient être contestées devant les tribunaux. C’est par exemple le cas lorsque l’employeur rompt subitement la période d’essai d’une salariée dont il vient d’apprendre la grossesse.

Une procédure souple

S’agissant des salariés non cadres et assimilés cadres, aucun formalisme ne s’impose pour rompre la période d’essai. En théorie, une simple annonce verbale est suffisante. En pratique, et pour des raisons évidentes de preuves, il est fortement conseillé de notifier la rupture par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. S’agissant des salariés cadres, la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine précise que la rupture verbale doit être confirmée par écrit.

Pas d’indemnités de rupture

La rupture de la période d’essai n’ouvre droit à aucune indemnité spécifique. Outre son dernier salaire, le salarié percevra une indemnité compensatrice de congés payés si la période d’essai a duré au moins 10 jours.

Les repères

Pas de renouvellement possible

Si certaines branches d’activités acceptent, sous conditions, le renouvellement de la période d’essai, la Convention collective nationale de la pharmacie d’officine exclut cette possibilité. Ainsi, dès l’échéance de la période d’essai, l’embauche du salarié est confirmée. La période d’essai doit donc être évaluée avec discernement car elle est enfermée dans des délais qu’il est impossible de dépasser.