La clause de non-concurrence

Claire, pharmacienne adjointe, a été embauchée en 1990 et vient de faire part à son employeur, monsieur Galien, de sa démission. Son contrat de travail comportait une clause de non-concurrence sans contrepartie financière. Son contrat prendra fin en décembre 2003 à l’issue de son préavis. Quid de la contrepartie financière ?

CAS PRATIQUE N° 1

Monsieur Galien souhaite maintenir l’obligation de non-concurrence.

Monsieur Galien doit impérativement réécrire la clause de non-concurrence en indiquant d’une part, le montant de l’indemnité négociée avec le salarié, contrepartie de l’obligation de non-concurrence, d’autre part sa durée, et enfin, le périmètre de non-concurrence. Claire percevra donc une indemnité après la rupture de son contrat, mais il est préférable pour monsieur Galien qu’il échelonne son versement (mensuellement par exemple) plutôt que de le verser en une seule fois. Ceci lui permettra d’interrompre le versement si Claire ne respecte pas son obligation de non-concurrence.

Par exemple, si Claire respecte pendant 6 mois la clause (au lieu d’un an comme convenu dans le contrat de travail), puis va travailler dans une pharmacie incluse dans le périmètre de non-concurrence, l’indemnité sera due les 6 premiers mois, puis elle le ne sera plus.

CAS PRATIQUE N° 2

Monsieur Galien ne souhaite pas maintenir l’obligation de non-concurrence.

Dans ce cas, monsieur Galien n’a rien à faire puisque la clause telle qu’elle a été écrite initialement est frappée de nullité. Claire n’aura donc aucune obligation de non-concurrence au terme de son contrat. Ainsi, elle sera libre de travailler où elle souhaite, même chez le concurrent direct de monsieur Galien.

La règle à retenir

Même si l’obligation d’assortir une contrepartie financière à la clause de non-concurrence ne date que du 10 juillet 2002, celle-ci s’impose également aux contrats conclus avant cette date (effet rétroactif de toute jurisprudence). Ainsi, une clause de non-concurrence écrite dans un contrat de travail, sans contrepartie financière, est aujourd’hui nulle.