HARCÈLEMENT SEXUEL

Réservé aux abonnés
Publié le 1 décembre 2017
Par Fabienne Rizos-Vignal
Mettre en favori

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

Il est tenu de « prendre toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d’y mettre un terme et de les sanctionner » (article L. 1153-5 du Code du travail) et d’afficher l’article 222-33 du Code pénal « dans les lieux de travail, ainsi que dans les locaux où se fait l’embauche ».

Publicité