Employeurs : le choix de la complémentaire pour les salariés.

La convention collective de la pharmacie d’officine désigne Klésia comme organisme d’assurance complémentaire obligatoire pour les salariés d’officines (voir la fiche « Moniteur Expert » publiée dans Le Moniteur des pharmacies n° 3054 du 8 novembre 2014).

Cette désignation était rendue possible en application du Code de la sécurité sociale mais, le 13 juin 2013, le conseil constitutionnel censure le texte du Code de la sécurité sociale.

Malgré des tentatives pour limiter les conséquences juridiques de cette décision, le conseil constitutionnel confirme sa position et rappelle la supériorité de ses décisions dans l’ordre juridique, au cours des mois d’octobre et de décembre 2013.

L’arrêté d’extension de l’avenant du 5 décembre 2012, pris le 3 novembre 2014 et publié ce 13 novembre au Journal officiel, confirme l’application de la position du conseil constitutionnel à la branche de la pharmacie d’officine. En effet, le ministre du Travail rend obligatoire l’avenant du 5 décembre 2012, en excluant explicitement le terme « désigné » du texte.

Ainsi, à l’échéance de son contrat, le pharmacien employeur peut de fait souscrire auprès d’un autre organisme que Klésia le contrat de prévoyance collective de ses salariés. 

Toutefois, la nouveauté du dispositif conduit certains organismes à adopter des pratiques confuses. Il est donc indispensable de lire l’intégralité des documents.

Il est par ailleurs important de rappeler qu’en qualité de professionnel, le pharmacien employeur ne bénéficie pas d’un droit de rétractation.