Embauche en CDI et période d’essai

Devant les tribunaux, la salariée remet en cause le fondement même d’une période d’essai dans le cadre de son CDI. Selon elle, son employeur avait pu tester et apprécier ses compétences au cours des deux CDD successifs qui avaient précédé son embauche en CDI sur le même poste de vendeuse. La salariée estime que la période d’essai n’avait donc plus lieu d’être. Mais le conseil de prud’hommes ne suit pas son raisonnement et fait échec à sa demande. La salariée forme alors un pourvoi en cassation. Les juges du fond le rejettent et confirment que l’employeur pouvait prévoir une période d’essai même si la salariée avait occupé exactement le même emploi au cours de plusieurs CDD antérieurs. Toutefois, les juges posent une condition : pour être licite, la durée de la période d’essai prévue dans le CDI doit être amputée de la durée totale des CDD préalablement effectués. Dans le cas où les CDD successifs ont été entrecoupés d’une brève période d’interruption, la Cour de cassation confirme dans son arrêt qu’il faut bien déduire de la nouvelle période d’essai la durée totale des CDD et ne pas s’en tenir uniquement à la durée du dernier CDD. En l’occurrence, l’employeur avait rompu l’essai selon les règles énoncées et a obtenu gain de cause.

Référence : Cass. soc., 9 octobre 2013, n° 12-12.113