Respectez les règles

Quelle que soit la taille de son entreprise, tout employeur doit élaborer et tenir à jour un document recensant les risques professionnels auxquels sont exposés ses salariés. C’est sur cette base que l’employeur construit sa politique de prévention des risques afin de garantir la santé et la sécurité de son personnel. En cas de manquement, les salariés peuvent obtenir des dommages et intérêts, sans devoir apporter la preuve de l’existence des risques. Le seul fait de ne pas avoir établi un document unique d’évaluation des risques ouvre droit à réparation a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 8 juillet 2014. Une obligation à ne pas négliger !

Repère : en plus du paiement de dommages et intérêts, l’employeur encourt une amende de 1 500 €.