Qu’auriez-vous répondu ?

Siège à l’officine : Gustave, pharmacien adjoint,

a indiqué à son titulaire que l’employeur avait l’obligation de mettre à la disposition de chaque salarié un siège. Vrai ou faux ?

Vrai. L’article R. 4225-5 du Code du travail dispose qu’ « un siège approprié est mis à la disposition de chaque travailleur à son poste de travail ou à proximité de celui-ci. » Donc, autant de sièges que de salariés doivent être disposés à proximité du comptoir.

Caméra dans la pharmacie : La pharmacie a été équipée de caméras de vidéoprotection pour tenter de mettre fin aux vols. Cependant un salarié s’étonne de la place de deux caméras : l’une pointée vers la porte des toilettes, l’autre dans la réserve. Est-ce légal ?

La pharmacie est un lieu public et un lieu de travail. A ce titre, plusieurs règles s’imposent pour mettre en place un système de vidéoprotection.

Le dispositif doit être autorisé par le préfet de région (le préfet de police à Paris), qui vérifiera que la demande respecte notamment les motifs de recours à ce dispositif, par exemple la lutte contre les vols et les agressions dans les lieux particulièrement sensibles, comme c’est le cas pour une pharmacie. Cette demande peut être faite en ligne. Une fois autorisée, une affiche doit indiquer clairement et de façon permanente la présence du système au public.

En tant que lieu de travail, les salariés doivent être informés personnellement de l’installation du système. S’il existe, le comité d’entreprise doit être consulté. Il ne faut pas oublier le but de cette installation, à savoir garantir la sécurité des biens et des personnes, et éventuellement identifier les auteurs de vols et de dégradations.

La vidéoprotection doit respecter la vie privée des salariés. A ce titre, les caméras ne doivent pas être pointées directement et exclusivement vers le poste de travail des salariés, ni dans les salles de pause ou de repos, ni vers les toilettes.

En revanche, elles peuvent filmer les lieux de stockage des marchandises de valeur, ou la caisse.

La pharmacie peut donc être équipée de caméras dans la réserve.

Mais, le titulaire ne peut pas pointer une caméra vers la porte des toilettes. La caméra doit donc être démontée immédiatement à cet endroit.

Vente en ligne : François veut créer un site internet adossé à son officine. Au début de son projet, il envisage d’y mettre en vente l’ensemble des produits disponibles dans la pharmacie : des articles de parapharmacie, de médication familiale et des médicaments sous prescription.

A-t-il le droit de proposer tout cela ?

L’article L. 5125-34 du Code de la santé publique interdit la vente en ligne des médicaments soumis à prescription obligatoire. Ce texte a été confirmé par les décisions suivantes du Conseil d’Etat en date du 17 juillet 2013.

Un pharmacien titulaire d’une officine peut vendre sur le site internet de sa pharmacie uniquement des articles de parapharmacie et de médication familiale. Il ne peut pas délivrer de médicaments soumis à prescription via son site internet. Avant sa mise en ligne, le site internet doit respecter des règles strictes et obtenir l’autorisation de l’ARS territorialement compétente.