Ordre des pharmaciens : son silence ne vaut pas forcément accord

La loi du 12 novembre 2013 édicte que le silence gardé par l’administration pendant deux mois vaut acceptation, sauf exceptions. Deux décrets du 10 novembre 2015 (n° 2015-1457, n° 2015-1458) publiés au Journal Officiel le 11 novembre 2015, instaure de nouvelles exceptions concernant les demandes envoyés à l’Ordre des pharmaciens. 

Désormais, les demandes de relèvement d’une décision de radiation du tableau sont considérées comme rejetées, si l’Ordre a gardé le silence pendant quatre mois. De même, le certificat de remplacement, délivré à l’étudiant, ayant validé la cinquième année d'études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie et un stage de six mois de pratique professionnelle dans le cadre du troisième cycle de ses études, n’est pas accordé si l’Ordre reste silencieux pendant deux mois.